Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2020.#Vodafone España SAU contre Diputación Foral de Guipúzcoa.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences – Réglementation nationale sectorielle soumettant la réservation du domaine public radioélectrique à une taxe – Réglementation nationale soumettant la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public à un impôt sur les transmissions patrimoniales.#Affaire C-443/19.