Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2020.#Sportingbet PLC et Internet Opportunity Entertainment Ltd contre Santa Casa da Misericórdia de Lisboa.#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de “règle technique” – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Inopposabilité aux particuliers de la règle technique non notifiée – Inapplicabilité aux prestataires de services.#Affaire C-275/19.