Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2020.#Pensionsversicherungsanstalt contre CW.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3 et 11 – Champ d’application matériel – Prestations relevant du champ d’application de ce règlement – Qualification – Prestation de maladie – Prestation d’invalidité – Prestation de chômage – Personne ayant cessé d’être affiliée à la sécurité sociale d’un État membre après y avoir arrêté son activité professionnelle et avoir déplacé sa résidence dans un autre État membre – Demande visant à bénéficier d’une allocation de rééducation dans l’ancien État membre de résidence et d’emploi – Refus – Détermination de la législation applicable.#Affaire C-135/19.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)