Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020.#Viasat UK Ltd et Viasat Inc. contre Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 4, paragraphe 1, sous c), article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Éléments terrestres complémentaires – Autorisations délivrées par les États membres – Obligation pour l’opérateur de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Non-respect