Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2020.#Orange Romania SA contre Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP).#Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a) – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles Notion de “consentement” de la personne concernée – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Déclaration de consentement au moyen d’une case à cocher Signature du contrat par la personne concernée