Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019.#Ministère public et Ministre des Finances du Royaume de Belgique contre QC et Comida paralela 12.#Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 8 et 38 – Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre – Notion – Société civilement responsable des faits commis par son gérant.#Affaire C-579/18.