Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2020.#Société Générale SA contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Taxe sur les transactions financières – Opérations portant sur des instruments financiers dérivés ayant pour titre sous-jacent un titre émis par une société résidente de l’État membre d’imposition – Taxe due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction – Obligations administratives et déclaratives.#Affaire C-565/18.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)