Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2019.#Argenta Spaarbank NV contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Déduction pour capital à risque – Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’un établissement stable dans un autre État membre qui génère des revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Traitement défavorable – Absence.#Affaire C-459/18.