Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019.#Bondora AS contre Carlos V. C. et XY.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne.#Affaires jointes C-453/18 et C-494/18.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)