Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020.#XZ contre Ibercaja Banco SA.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant.#Affaire C-452/18.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)