Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019.#Tedeschi Srl et Consorzio Stabile Istant Service contre C.M. Service Srl et Università degli Studi di Roma La Sapienza.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication.#Affaire C-402/18.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)