Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 septembre 2019.#Lombardi Srl contre Comune di Auletta e.a.#Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours incident de l’adjudicataire – Recevabilité du recours principal en cas de bien-fondé du recours incident.#Affaire C-333/18.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)