Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019.#Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale.#Affaire C-332/18 P.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)