Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019.#Terre wallonne ASBL contre Région wallonne.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale.#Affaire C-321/18.