Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019.#Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos contre Akvilė Jarmuškienė.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des petites entreprises – Articles 282 à 292 – Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé – Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération – Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens – Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération.#Affaire C-265/18.