Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019.#Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA) et Endesa Generación SA contre Administración General del Estado et Iberdrola Generación Nuclear SAU et Endesa Generación SA et Iberdrola Generación Nuclear SAU contre Administración General del Estado.#Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Principe de non-discrimination – Financement du déficit tarifaire – Impôts auxquels sont assujetties uniquement les entreprises qui utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité.#Affaires jointes C-80/18 à C-83/18.