Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2019.#Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl e.a. contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Regione Veneto.#Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une retenue – Remboursement du montant de prélèvement trop-perçu – Règlement (CE) no 1392/2001 – Article 9 – Acheteur – Non-respect de l’obligation d’effectuer le prélèvement supplémentaire – Producteurs – Non-respect de l’obligation de versement mensuel – Protection de la confiance légitime.#Affaire C-46/18.