Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019.#Compagnie d'entreprises CFE SA contre Région de Bruxelles-Capitale.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE – Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale.#Affaire C-43/18.