Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019.#Procédure pénale contre Massimo Gambino et Shpetim Hyka.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 16 et 18 – Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance – Modification de la composition de la formation de jugement – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Principe d’immédiateté – Portée – Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale.#Affaire C-38/18.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)