Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019.#Tiroler Gebietskrankenkasse contre Michael Moser.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60 – Prestations familiales – Droit au paiement de la différence entre le montant de l’allocation parentale versée dans l’État membre prioritairement compétent et l’allocation de garde d’enfant prévue par l’État membre compétent à titre subsidiaire.#Affaire C-32/18.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)