Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2020.#Royalty Pharma Collection Trust contre Deutsches Patent- und Markenamt.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 469/2009 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Article 3, sous a) – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation.#Affaire C-650/17.