Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2019.#Federazione Italiana Golf (FIG) contre Istituto Nazionale di Statistica (ISTAT) et Ministero dell'Economia e delle Finanze et Federazione Italiana Sport Equestri (FISE) contre Istituto Nazionale di Statistica (ISTAT).#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Comité national olympique sur des fédérations sportives nationales constituées sous la forme d’institutions sans but lucratif (ISBL) – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité” – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Notion de “pouvoir de déterminer [la] politique générale ou [le] programme” d’une ISBL – Portée – Annexe A, point 2.39, sous d), point 20.15, sous d), et point 20.309, sous i), dernière phrase – Prise en compte des cotisations versées par les adhérents à l’ISBL.#Affaires jointes C-612/17 et C-613/17.