Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019.#Prenatal SA contre Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC).#Renvoi préjudiciel – Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise des droits – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 – Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier – Validité.#Affaire C-589/17.