Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019.#Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH contre EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur – Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs – Droit social – Disparité entre les régimes et les législations des États membres.#Affaire C-437/17.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)