Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2019.#Procédure pénale contre Freddy Lucien Magdalena Kirschstein et Thierry Frans Adeline Kirschstein.#Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Notion de “pratiques commerciales” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Droit pénal – Régimes d’autorisation – Enseignement supérieur – Diplôme conférant le grade de “master” – Interdiction de conférer certains grades sans habilitation.#Affaire C-393/17.