Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019.#International Management Group contre Commission européenne.#Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement – Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Article 43 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Notion d’“organisation internationale” – Conditions – Demande de réparation.#Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)