§ 02 — juridictions
Nations Unies
Traités internationaux · Tous les documents du pays
Traités: 1 (partie — 1, retiré — 0, signature seulement — 0). Source : Recueil des traités des Nations Unies (Dépositaire du Secrétaire général).
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Partie (1)
| Traité | Adopté | Participation |
|---|---|---|
| Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations (21 March 1986) | 21 mars 1986 |
30 janv. 1987 signature
21 déc. 1998 ratification
|
Les dates de signature et de ratification sont celles du Dépositaire ; les déclarations et réserves sont en anglais, comme dans la source. Les dénonciations et retraits sont établis d'après les notes du Dépositaire ; la date est celle de la prise d'effet, ou de la notification si elle est inconnue.