§ 02 — juridictions
Montserrat
Traités internationaux · Tous les documents du pays
Traités: 1 (partie — 1, retiré — 0, signature seulement — 0). Source : Recueil des traités des Nations Unies (Dépositaire du Secrétaire général).
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Partie (1)
| Traité | Adopté | Participation | Déclarations et réserves |
|---|---|---|---|
| Agreement establishing the Caribbean Development Bank от 18 октября 1969 г. | 18 oct. 1969 |
18 oct. 1969 signature
28 janv. 1970 ratification
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afficherThe instrument of ratification contains a declaration made in accordance with the first provision of the second part of paragraph 3 of article 63 of the Agreement to the effect that the privilege conferred by article 53 shall be restricted in its territory to treatment not less favourable than the Government concerned accords to international financial institutions of which it is a member.
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Les dates de signature et de ratification sont celles du Dépositaire ; les déclarations et réserves sont en anglais, comme dans la source. Les dénonciations et retraits sont établis d'après les notes du Dépositaire ; la date est celle de la prise d'effet, ou de la notification si elle est inconnue.