1941Loi n° 86-1294 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la MoselleLoi · December 23, 1986
1942Loi n° 86-1298 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'EuropeLoi · December 23, 1986
1943Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986Loi · December 23, 1986
1944Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques *URSS* en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (1)Loi · December 23, 1986
1945Loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (1)Loi · December 23, 1986
1946Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979Loi · December 23, 1986
1947Loi n° 86-1291 du 23 décembre 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1987Loi · December 23, 1986
1948Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européenLoi · December 16, 1986
1949Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchandeLoi · December 15, 1986
1950Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députésLoi · November 24, 1986
1951Loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étrangerLoi · October 16, 1986
1952Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Loi · September 30, 1986
1953Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).Loi · September 30, 1986
1954Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme.Loi · September 9, 1986
1955Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquanceLoi · September 9, 1986
1956Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités localesLoi · August 21, 1986
1957Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensionsLoi · August 18, 1986
1958Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presseLoi · August 1, 1986
1960Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie françaiseLoi · July 18, 1986