1561Loi n° 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de KehlLoi · December 2, 1993
1562Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asileLoi · November 25, 1993
1563Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la RépubliqueLoi · November 23, 1993
1564Loi n° 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne)Loi · October 22, 1993
1565Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénaleLoi · September 1, 1993
1566Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).Loi · August 28, 1993
1567Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)Loi · July 27, 1993
1568Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.Loi · July 27, 1993
1569Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)Loi · July 26, 1993
1570Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code ruralLoi · July 22, 1993
1571Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code ruralLoi · July 22, 1993
1575Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonoreLoi · July 20, 1993
1576Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)Loi · July 19, 1993
1577Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer françaisLoi · July 12, 1993
1578Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).Loi · July 5, 1993
1579Loi n° 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de MonacoLoi · July 5, 1993
1580Loi n° 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civileLoi · July 5, 1993