1521Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publiqueLoi · February 28, 1994
1522Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénaleLoi · February 28, 1994
1523Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biensLoi · February 28, 1994
1524Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueurLoi · February 28, 1994
1525Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnesLoi · February 28, 1994
1526Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénalLoi · February 28, 1994
1528Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelleLoi · February 12, 1994
1529Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agricultureLoi · February 10, 1994
1530Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de constructionLoi · February 9, 1994
1531Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistratureLoi · February 7, 1994
1532Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelleLoi · February 7, 1994
1533Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)Loi · February 7, 1994
1534Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)Loi · February 7, 1994
1535Loi n°94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (1)Loi · February 7, 1994
1536Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise (1)Loi · February 7, 1994
1537Loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/ Euratom, C. E. C. A., C. E. E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/ C. E. C. A., C. E. E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976Loi · February 7, 1994
1538Loi n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)Loi · February 7, 1994
1539Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationLoi · February 1, 1994
1540Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiquesLoi · January 24, 1994