1421Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)Loi · August 4, 1995
1423Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoiresLoi · August 4, 1995
1424Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membreLoi · August 3, 1995
1425Loi n° 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaireLoi · August 2, 1995
1426Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)Loi · July 28, 1995
1427Loi n° 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-MartinLoi · July 27, 1995
1428Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)Loi · July 25, 1995
1429LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)Loi · July 13, 1995
1430Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)Loi · February 20, 1995
1431Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrativeLoi · February 8, 1995
1432Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)Loi · February 8, 1995
1433Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)Loi · February 8, 1995
1434Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireLoi · February 4, 1995
1435Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre socialLoi · February 4, 1995
1436Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnementLoi · February 2, 1995
1438Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-merLoi · February 1, 1995
1439Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercialLoi · February 1, 1995
1440Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992Loi · January 30, 1995