1341Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).Loi · December 31, 1996
1342Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-merLoi · December 31, 1996
1343Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergieLoi · December 31, 1996
1344Loi n° 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995Loi · December 31, 1996
1346Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)Loi · December 30, 1996
1347Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997Loi · December 28, 1996
1348Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerceLoi · December 18, 1996
1349Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaireLoi · December 16, 1996
1350Loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)Loi · December 11, 1996
1351Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (1)Loi · December 11, 1996
1352Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la villeLoi · November 14, 1996
1353Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)Loi · November 12, 1996
1355Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-merLoi · July 8, 1996
1356Loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (1)Loi · July 8, 1996
1357Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-merLoi · July 8, 1996
1358Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatLoi · July 5, 1996
1360Loi n° 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre partLoi · July 3, 1996