Documents : France (République)

Législation nationale de la République française — codes et LODA (lois, ordonnances, décrets, arrêtés) via l'API Légifrance (PISTE/DILA).

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Types de documents
Décret (9931) Arrêté (9878) Loi (3128) Ordonnance (1201) Code (108) Décret-loi (33) Décision (30) Constitution (3) Convention (1) Déclaration (1)
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