1001Décret n° 2024-331 du 10 avril 2024 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de LorraineDécret · April 12, 2024
1002Décret n° 2024-334 du 10 avril 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport officiel/de service, signé à Bangkok le 15 septembre 2023 (1)Décret · April 12, 2024
1003Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électroniqueDécret · April 11, 2024
1004Décret n° 2024-328 du 10 avril 2024 portant renouvellement de la commission de labellisation du label diversitéDécret · April 11, 2024
1005Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritimeDécret · April 10, 2024
1006Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributionsDécret · April 10, 2024
1007Décret n° 2024-327 du 8 avril 2024 modifiant le code du sport et relatif aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagneDécret · April 10, 2024
1008Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologuesDécret · April 10, 2024
1009Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiquesDécret · April 9, 2024
1010Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniquesDécret · April 7, 2024
1011Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversitéDécret · April 7, 2024
1012Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publicsDécret · April 5, 2024
1013Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024Décret · April 4, 2024
1014Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéDécret · April 3, 2024
1015Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transportsDécret · March 31, 2024
1016Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillementDécret · March 31, 2024
1017Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtresDécret · March 31, 2024
1018Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asileDécret · March 30, 2024
1019Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendieDécret · March 30, 2024
1020Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôtsDécret · March 29, 2024