981Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).Loi · January 26, 2005
982Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)Loi · January 18, 2005
985Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)Loi · December 30, 2004
987Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Loi · December 30, 2004
988Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)Loi · December 30, 2004
989Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)Loi · December 20, 2004
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992Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)Loi · August 31, 2004
993Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).Loi · August 16, 2004
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998Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1).Loi · August 10, 2004
999Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.Loi · August 10, 2004