901Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1).Loi · February 5, 2007
902Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1).Loi · January 31, 2007
904Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)Loi · January 31, 2007
905Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).Loi · December 31, 2006
906Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)Loi · December 30, 2006
908Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).Loi · December 30, 2006
910Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)Loi · December 21, 2006
911Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1).Loi · December 18, 2006
913Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).Loi · August 2, 2006
914Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)Loi · July 24, 2006
915LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)Loi · July 20, 2006
916Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).Loi · July 15, 2006
917Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1).Loi · July 5, 2006
918Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.Loi · July 1, 2006
919Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).Loi · June 28, 2006
920Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1).Loi · June 27, 2006