561Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôtsDécret · February 28, 2025
562Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activitéDécret · February 27, 2025
563Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifsDécret · February 22, 2025
564Décret n° 2025-170 du 21 février 2025 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-CannatDécret · February 22, 2025
565Décret n° 2025-148 du 17 février 2025 modifiant plusieurs décrets indiciaires relatifs aux cadres et emplois supérieurs de France Télécom et de La Poste ainsi qu'aux personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunicationsDécret · February 19, 2025
566Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprisesDécret · February 19, 2025
567Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenneDécret · February 15, 2025
568Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du TrésorDécret · February 15, 2025
569Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerceDécret · February 15, 2025
570Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomieDécret · February 9, 2025
571Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de NiceDécret · February 6, 2025
572Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone ChidoDécret · February 6, 2025
573Décret n° 2025-91 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaireDécret · February 1, 2025
574Décret n° 2025-94 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattantsDécret · February 1, 2025
575Décret n° 2025-96 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralitéDécret · February 1, 2025
576Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaireDécret · January 31, 2025
577Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenneDécret · January 31, 2025
578Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricitéDécret · January 31, 2025
579Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiquesDécret · January 30, 2025
580Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocatsDécret · January 30, 2025