421Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025Décret · August 2, 2025
422Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commercialesDécret · August 2, 2025
423Décret n° 2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesDécret · August 2, 2025
424Décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieurDécret · August 2, 2025
425Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticoleDécret · August 2, 2025
426Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprisesDécret · August 2, 2025
427Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étrangerDécret · August 1, 2025
428Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestièreDécret · August 1, 2025
429Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergieDécret · August 1, 2025
430Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupeDécret · August 1, 2025
431Décret n° 2025-740 du 31 juillet 2025 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptativeDécret · August 1, 2025
432LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1)Loi · August 1, 2025
433Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrièresDécret · July 31, 2025
434Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formationDécret · July 31, 2025
435Décret n° 2025-725 du 30 juillet 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation SOS Villages d'enfants » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants »Décret · July 31, 2025
436Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerceDécret · July 31, 2025
437Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsDécret · July 31, 2025
438Décret n° 2025-731 du 30 juillet 2025 portant création du régime indemnitaire des chercheurs appartenant au corps des chargés de recherche et au corps des directeurs de recherche du développement durable affectés dans les établissements publics du ministère en charge du développement durableDécret · July 31, 2025
439Décret n° 2025-721 du 29 juillet 2025 relatif aux modalités d'exercice du mandat de président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des îles Wallis et FutunaDécret · July 31, 2025
440Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'hommeDécret · July 31, 2025