3461Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôtsDécret · 29 août 2016
3462Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de NancyDécret · 28 août 2016
3463Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociauxDécret · 28 août 2016
3464Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presseDécret · 28 août 2016
3465Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénaleDécret · 28 août 2016
3466Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnairesDécret · 27 août 2016
3467Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitantsDécret · 27 août 2016
3468Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsDécret · 27 août 2016
3469Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienneDécret · 27 août 2016
3470Décret n° 2016-1150 du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheDécret · 27 août 2016
3471Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesDécret · 27 août 2016
3472Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabacDécret · 24 août 2016
3473Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricitéDécret · 22 août 2016
3474Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distributionDécret · 22 août 2016
3475Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducationDécret · 22 août 2016
3476Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasseDécret · 22 août 2016
3477Décret n° 2016-1135 du 19 août 2016 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationaleDécret · 22 août 2016
3478Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprisesDécret · 22 août 2016
3479Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de baseDécret · 21 août 2016
3480Décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerreDécret · 20 août 2016