3101Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.Loi · 20 avril 1810
3102Loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements.Loi · 14 novembre 1808
3103Loi du 12 novembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes.Loi · 12 novembre 1808
3104Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.Loi · 16 septembre 1807
3105Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.Loi · 5 septembre 1807
3106Loi du 5 septembre 1807 relative à au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.Loi · 5 septembre 1807
3108Loi du 18 mars 1801 portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à ParisLoi · 18 mars 1801
3109Loi du 23 août 1796 (6 fructidor an V) portant établissement d’un droit de patente pour l’an VLoi · 23 août 1796
3110Loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéanceLoi · 24 juillet 1795
3111Loi du 13 juin 1795 interprétative de celle du 19 juillet 1793 (vieux style) qui assure au auteurs et artistes la propriété de leurs ouvragesLoi · 13 juin 1795
3112Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Loi · 23 août 1794
3114Loi du 1er septembre 1793 qui rapporte la loi du 30 août 1792, relative aux ouvrages dramatiques, et ordonne l'exécution de celles des 13 janvier 1791 et 19 juillet dernierLoi · 1 septembre 1793
3115Loi du 30 août 1792 relative aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs de spectaclesLoi · 31 août 1792
3117Loi du 10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs.Loi · 10 juillet 1791
3119Loi du 1 décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions.Loi · 1 décembre 1790
3120Loi du 5 novembre 1790 sur la désignation des biens nationaux à vendre dès à présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dixième inféodéeLoi · 5 novembre 1790