2801Loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurantsLoi · 28 avril 1942
2804Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.Loi · 10 mars 1942
2805Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans le nomenclature établie par le secrétaire d ’ Etat aux communicationsLoi · 9 mars 1942
2806Loi n° 5223 du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d ’ eaux-de-vie réglementéesLoi · 26 février 1942
2807Loi n°42-290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeursLoi · 15 février 1942
2808Loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens.Loi · 23 janvier 1942
2809Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.Loi · 16 janvier 1942
2810Loi 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels.Loi · 15 janvier 1942
2812Loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés à naviguer dans les eaux maritimes.Loi · 11 novembre 1941
2813Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiquesLoi · 24 octobre 1941
2814Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiquesLoi · 15 octobre 1941
2815Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plantsLoi · 12 octobre 1941
2816Loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires.Loi · 7 octobre 1941
2817Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériquesLoi · 27 août 1941
2819Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiersLoi · 6 juillet 1941
2820Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaireLoi · 6 juillet 1941