2741Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minierOrdonnance · 15 avril 2022
2742Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privéeArrêté · 9 avril 2022
2743Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiOrdonnance · 8 avril 2022
2744Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côteOrdonnance · 8 avril 2022
2745Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durableArrêté · 3 avril 2022
2746Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018Ordonnance · 1 avril 2022
2747Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bordOrdonnance · 1 avril 2022
2748Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécuritéOrdonnance · 1 avril 2022
2749LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)Loi · 31 mars 2022
2750Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publicsOrdonnance · 25 mars 2022
2751Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteuxOrdonnance · 25 mars 2022
2752LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)Loi · 23 mars 2022
2753LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)Loi · 23 mars 2022
2754Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiersDécision · 19 mars 2022
2755LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)Loi · 16 mars 2022
2756LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)Loi · 16 mars 2022
2757Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 207 L Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de ReimsArrêté · 13 mars 2022
2758Décision n° 2022-P-07 du 8 mars 2022 portant désignation des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du III de l'article L. 333-10 du code du sportDécision · 10 mars 2022
2759Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-OuestOrdonnance · 4 mars 2022