2601Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »Arrêté · December 10, 2023
2602Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commercialesOrdonnance · December 7, 2023
2603Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilitéOrdonnance · December 7, 2023
2604Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des naviresArrêté · December 6, 2023
2605LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)Loi · December 1, 2023
2606LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)Loi · November 30, 2023
2607LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)Loi · November 27, 2023
2608Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »Arrêté · November 26, 2023
2609Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cérons »Arrêté · November 25, 2023
2610Arrêté du 17 novembre 2023 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures »Arrêté · November 25, 2023
2611LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)Loi · November 21, 2023
2612LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)Loi · November 21, 2023
2613LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (1)Loi · November 18, 2023
2614Arrêté du 13 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des arméesArrêté · November 7, 2023
2615Décision du 24 octobre 2023 modifiant la décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)Décision · October 28, 2023
2616Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publiqueArrêté · October 28, 2023
2618Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)Arrêté · October 20, 2023
2619Arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)Arrêté · October 13, 2023
2620LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (1)Loi · September 30, 2023