Documents : Union européenne

43164 documents
1998

Rectificatif à la décision (UE) 2021/1710 du Conseil du 21 septembre 2021 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier les annexes du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale (JO L 339 du 24.9.2021)

decision ·