1561Loi n° 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce portLoi · 7 décembre 1993
1562Loi n° 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de KehlLoi · 3 décembre 1993
1563Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asileLoi · 26 novembre 1993
1564Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la RépubliqueLoi · 24 novembre 1993
1565Loi n° 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne)Loi · 23 octobre 1993
1566Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénaleLoi · 2 septembre 1993
1567Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).Loi · 29 août 1993
1568Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)Loi · 28 juillet 1993
1569Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.Loi · 28 juillet 1993
1570Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)Loi · 27 juillet 1993
1571Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code ruralLoi · 23 juillet 1993
1572Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code ruralLoi · 23 juillet 1993
1576Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonoreLoi · 21 juillet 1993
1577Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)Loi · 20 juillet 1993
1578Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer françaisLoi · 13 juillet 1993
1579Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).Loi · 6 juillet 1993
1580Loi n° 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de MonacoLoi · 6 juillet 1993