1081Ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes.Ordonnance · 25 décembre 1958
1082Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivantOrdonnance · 25 décembre 1958
1083Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.Ordonnance · 24 décembre 1958
1084Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.Ordonnance · 24 décembre 1958
1085Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.Ordonnance · 23 décembre 1958
1086Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Ordonnance · 23 décembre 1958
1087Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.Ordonnance · 23 décembre 1958
1088Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEOrdonnance · 23 décembre 1958
1089Ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial.Ordonnance · 20 décembre 1958
1090Ordonnance n° 58-1230 du 16 décembre 1958 autorisant le retrait ou la révision éventuels des titres attribués par une application indue des textes portant statut des forces françaises libres, des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.Ordonnance · 17 décembre 1958
1091Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.Ordonnance · 14 décembre 1958
1092Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.Ordonnance · 29 novembre 1958
1093Ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la communauté européenne de l'énergie atomiqueOrdonnance · 29 novembre 1958
1094Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.Ordonnance · 18 novembre 1958
1095Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la ConstitutionOrdonnance · 18 novembre 1958
1096Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnelOrdonnance · 9 novembre 1958
1097Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.Ordonnance · 9 novembre 1958
1098Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer.Ordonnance · 1 novembre 1958
1099Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.Ordonnance · 25 octobre 1958
1100Ordonnance n° 58-967 du 16 octobre 1958 relative à certaines dispositions concernant le Trésor (Justice).Ordonnance · 17 octobre 1958