9301Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs famillesDécret · 20 mars 1986
9302Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesseDécret · 20 mars 1986
9303Décret n°86-601 du 14 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles et concernant le contenu des feuilles de soins ainsi que leur utilisation par les caissesDécret · 19 mars 1986
9304Décret du 14 mars 1986 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonymeDécret · 19 mars 1986
9305Décret n°86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité socialeDécret · 18 mars 1986
9306Décret du 14 mars 1986 approuvant l'augmentation du capital du crédit national et les modifications corrélatives des statutsDécret · 18 mars 1986
9307Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantieDécret · 16 mars 1986
9308Décret n°86-534 du 14 mars 1986 fixant les dispositions relatives à la titularisation de certains personnels contractuels de l'Institut national de la recherche agronomiqueDécret · 16 mars 1986
9309Décret n°86-518 du 14 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction.Décret · 16 mars 1986
9310Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiéeDécret · 15 mars 1986
9311Décret n°86-429 du 14 mars 1986 fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'officeDécret · 15 mars 1986
9312Décret n°86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de MayotteDécret · 15 mars 1986
9313Décret n°86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives localesDécret · 14 mars 1986
9314Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.Décret · 14 mars 1986
9315Décret n°86-373 du 12 mars 1986 modifiant le taux de la taxe d'usage des abattoirs publicsDécret · 14 mars 1986
9316Décret n°86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSATDécret · 14 mars 1986
9317Décret n°86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionDécret · 14 mars 1986
9318Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de ValbonneDécret · 13 mars 1986
9319Décret n°86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984.Décret · 8 mars 1986
9320Décret n°86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1986.Décret · 8 mars 1986