6461Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandesDécret · 1 juillet 2010
6462Décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de ClippertonDécret · 1 juillet 2010
6463Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptableDécret · 1 juillet 2010
6464Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa »Décret · 28 juin 2010
6465Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travailDécret · 28 juin 2010
6466Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiersDécret · 28 juin 2010
6467Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soinsDécret · 28 juin 2010
6468Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieureDécret · 28 juin 2010
6469Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires d'Amiens et de PéronneDécret · 27 juin 2010
6470Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité et des tribunaux judiciairesDécret · 27 juin 2010
6471Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000Décret · 27 juin 2010
6472Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalDécret · 27 juin 2010
6473Décret n° 2010-683 du 22 juin 2010 relatif au placement des disponibilités de la Caisse d'amortissement de la dette socialeDécret · 25 juin 2010
6474Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules »Décret · 25 juin 2010
6475Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travailDécret · 23 juin 2010
6476Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscalesDécret · 21 juin 2010
6477Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénaleDécret · 21 juin 2010
6478Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numériqueDécret · 21 juin 2010
6479Décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de GuyaneDécret · 20 juin 2010
6480Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiairesDécret · 18 juin 2010