601Décret n° 2025-551 du 18 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerceDécret · June 20, 2025
602Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et FutunaArrêté · June 18, 2025
603Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieurArrêté · June 18, 2025
604Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-MiquelonArrêté · June 18, 2025
605Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissantArrêté · June 18, 2025
606Arrêté du 13 juin 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « ALTHEA » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défenseArrêté · June 18, 2025
607Arrêté du 11 juin 2025 portant application pour le ministère de l'intérieur du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerteArrêté · June 18, 2025
608Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-CalédonieArrêté · June 18, 2025
609Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinArrêté · June 18, 2025
610Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale - secrétariat général des ministères économiques et financiers)Arrêté · June 18, 2025
611Décret n° 2025-550 du 13 juin 2025 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025 (1)Décret · June 18, 2025
612Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministreArrêté · June 17, 2025
613Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétiqueArrêté · June 17, 2025
614Décret n° 2025-543 du 16 juin 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresDécret · June 17, 2025
615Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétiqueDécret · June 17, 2025
616Décret n° 2025-546 du 17 juin 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêtéDécret · June 17, 2025
617LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)Loi · June 17, 2025
618Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électroniqueDécret · June 15, 2025
619Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploiDécret · June 14, 2025
620Décret n° 2025-535 du 12 juin 2025 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité socialeDécret · June 14, 2025